Article 5
Le LNE a qualité d'organisme agréé, dans le cadre du chapitre 6.1 des annexes A de l'arrêté ADR et I de l'arrêté RID susvisés, pour effectuer sur son site de Nîmes (30) les épreuves, visées aux sous-sections 6.1.5.2 (paragraphes 6.1.5.2.1 à 6.1.5.2.3), 6.1.5.3 et 6.1.5.6, des modèles types des sacs et des emballages combinés (y compris les emballages pour matières et objets de la classe 1) définis dans les sous-sections 6.1.2.7 et 6.1.4.21, d'une masse brute maximale de 56 kg, ainsi que pour délivrer les agréments correspondants. Les emballages destinés au transport de matières de la classe 6.2 ou de matières nécessitant une épreuve d'étanchéité sont toutefois exclus.
La délégation régionale du LNE implantée à Nîmes est habilitée à agir et décider en lieu et place de l'autorité compétente au titre des sous-sections 6.1.1.2 et 6.1.5.1 (paragraphes 6.1.5.1.1, 6.1.5.1.5, 6.1.5.1.7 et 6.1.5.1.10).
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