Article 4
Le LNE a qualité d'organisme agréé, dans le cadre du chapitre 6.6 des annexes A de l'arrêté ADR et I de l'arrêté RID susvisés, pour effectuer sur son site de Trappes (78) les épreuves, visées aux sous-sections 6.6.5.2 et 6.6.5.3, des modèles types des grands emballages définis dans la section 6.6.4, ainsi que pour délivrer les agréments correspondants.
Le LNE est habilité à agir et décider en lieu et place de l'autorité compétente au titre des sous-sections 6.6.1.3 et 6.6.5.1 (paragraphes 6.6.5.1.1, 6.6.5.1.5 et 6.6.5.1.8).
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