Arrêté du 29 novembre 2002

Article 2

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Article 2

Lorsque le montant de la taxe résultant de l'application du taux fixé à l'article 1er est inférieur à 45,74 EUR, c'est ce montant minimum forfaitaire qui est dû par le fabricant concerné.

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Lorsque le montant de la taxe résultant de l'application du taux fixé à l'article 1er est inférieur à 45,74 EUR, c'est ce montant minimum forfaitaire qui est dû par le fabricant concerné.

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