Arrêté du 29 novembre 2002

Article 1

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Article 1

Le taux de la taxe visée à l'article 1er du décret du 4 octobre 2002 susvisé (Taxe parafiscale pour les fabricants de produits carnés (2002-2003)) est fixé à :
0,30 du montant des ventes effectuées par les redevables concernés lorsque le chiffre d'affaires reste inférieur à 4,6 millions d'euros ;
0,26 pour la tranche de chiffre d'affaires comprise entre 4,6 millions et 9,2 millions d'euros ;
0,20 pour la tranche comprise entre 9,2 millions et 22,9 millions d'euros ;
0,16 pour la tranche supérieure à 22,9 millions d'euros.

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Le taux de la taxe visée à l'article 1er du décret du 4 octobre 2002 susvisé (Taxe parafiscale pour les fabricants de produits carnés (2002-2003)) est fixé à :
0,30 du montant des ventes effectuées par les redevables concernés lorsque le chiffre d'affaires reste inférieur à 4,6 millions d'euros ;
0,26 pour la tranche de chiffre d'affaires comprise entre 4,6 millions et 9,2 millions d'euros ;
0,20 pour la tranche comprise entre 9,2 millions et 22,9 millions d'euros ;
0,16 pour la tranche supérieure à 22,9 millions d'euros.

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