JORF n°288 du 11 décembre 2002

Article 2

Article 2

Le LEREM a qualité d'organisme agréé, au titre des paragraphes 7 et 8 de l'article 44 de l'arrêté ADR susvisé, pour effectuer les contrôles de la fabrication en série des emballages des types visés à l'article 1er du présent arrêté. Toutefois, en ce qui concerne les emballages combinés, la qualité d'organisme agréé du LEREM est limitée aux emballages métalliques (extérieurs et intérieurs).


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Version 1

Le LEREM a qualité d'organisme agréé, au titre des paragraphes 7 et 8 de l'article 44 de l'arrêté ADR susvisé, pour effectuer les contrôles de la fabrication en série des emballages des types visés à l'article 1er du présent arrêté. Toutefois, en ce qui concerne les emballages combinés, la qualité d'organisme agréé du LEREM est limitée aux emballages métalliques (extérieurs et intérieurs).