Article 1
Les régies d'avances instituées auprès des conseillers financiers près les ambassades de France en Autriche et en Espagne sont supprimées à compter du 1er septembre 2002.
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JORF n°287 du 10 décembre 2002
Arrêté du 29 novembre 2002
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes, modifié par l'arrêté du 27 décembre 2001 ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;
Vu l'arrêté du 4 juin 1996 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances, modifié par l'arrêté du 28 janvier 2002 ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2001 modifié instituant des régies d'avances auprès de certains postes de conseiller financier et d'attaché financier,
Arrêtent :
Article 2
A l'article 3 de l'arrêté du 29 mai 2001 susvisé, sont supprimées les mentions suivantes :
« Conseiller financier près l'ambassade de France en Autriche : 13 720 EUR » ;
« Conseiller financier près l'ambassade de France en Espagne : 3 049 EUR ».
(Le reste sans changement.)
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Article 3
A l'article 6 de l'arrêté du 29 mai 2001 susvisé :
- la mention : « les chefs de postes financiers pour l'Amérique latine, pour l'Asie, pour l'Autriche, pour le Proche et le Moyen-Orient » est remplacée par la mention : « les chefs de postes financiers pour l'Amérique latine, pour l'Asie, pour le Proche et le Moyen-Orient » ;
- la mention : « l'attaché financier, adjoint au conseiller financier près l'ambassade de France en Espagne » est supprimée.
(Le reste sans changement.)
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Article 4
Le directeur du Trésor, le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 29 novembre 2002.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du personnel,
de la modernisation et de l'administration :
Le chef de service,
A. Casanova
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
O. Gloux