Art. 2. - Toute disposition contraire au présent arrêté est abrogée.
1 version
JORF n°297 du 23 décembre 2000
Historique des versions
Version 1
Art. 2. - Toute disposition contraire au présent arrêté est abrogée.
Art. 2. - Toute disposition contraire au présent arrêté est abrogée.
1 version
Art. 2. - Toute disposition contraire au présent arrêté est abrogée.