Art. 1er. - Est acceptée la dévolution au 26 novembre 1998 des biens de l'activité alternance de l'Association pour le développement de l'éducation permanente (ASP), 131, rue de l'Erier, 73290 La Motte-Servolex, au profit des organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés en annexe, portant sur un transfert des engagements de financement des formations pour un montant de 10 598 714 F et sur une trésorerie totale de 10 033 156,14 F.