Créé le 1 janvier 1995 · En vigueur depuis le 1 septembre 2001
Au cours de la visite, le contrôleur agréé agit conformément aux dispositions de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé.
Arrêté du 29 novembre 1994
Article 5
Effets de cet article
cite
Arrêté 1991-06-18
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 1 septembre 2001
En vigueur du dimanche 1 janvier 1995 au vendredi 31 août 2001