a modifié les dispositions suivantes
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Arrêté du 29 novembre 1994
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Vu le livre IV du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 1988 fixant le fonctionnement des collèges de trois médecins prévus à l'article D. 461-6 du code de la sécurité sociale, modifié par l'arrêté du 28 mai 1993 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés,
Créé le 9 décembre 1994
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
R. RUELLAN