Arrêté du 29 novembre 1994

Article 2

Créé le 20 décembre 1994

Le contrôle financier porte sur toutes les opérations susceptibles d'avoir directement ou indirectement une répercussion financière et s'exerce dans les conditions fixées ci-après.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 20 décembre 1994