Arrêté du 29 novembre 1994

Article 1

Créé le 10 mai 2005

Le contrôle financier auquel est soumis l'établissement public administratif de l'I.N.E.S.C. est exercé par un membre du corps du contrôle général économique et financier désigné par le ministre du budget et placé sous son autorité.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 10 mai 2005