Abrogé1 janvier 2023
Abrogé par Arrêté du 30 décembre 2022 - art. 2
Créé le 7 janvier 1992
Le directeur général de la santé du ministère des affaires sociales et de l'intégration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.