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Arrêté du 29 novembre 1991

Article 4

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 7 janvier 1992

Le directeur général de la santé du ministère des affaires sociales et de l'intégration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023

Abrogé parArrêté du 30 décembre 2022art. 2

En vigueur du mardi 7 janvier 1992 au samedi 31 décembre 2022