Lorsqu'il est fait application des articles 3 et 14-1 du décret du 7 avril 1981 modifié susvisé, le préfet transmet un dossier technique au ministre chargé de la santé (direction générale de la santé). Ce dossier doit être transmis immédiatement après la prise de décision de dérogation en précisant les motifs et les délais.

Après examen du dossier, le ministre chargé de la santé l'adresse au secrétariat général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne, pour information de la Commission des communautés européennes, via la représentation permanente de la France auprès de la Communauté économique européenne.