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Arrêté du 29 novembre 1991

Article 4

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Article 4

Le directeur général de l'alimentation (sous-direction de la santé et de la protection animales), les préfets et les autorités investies des pouvoirs de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé23 janvier 2008

Créé le 10 décembre 1991 · Abrogé le 23 janvier 2008

Le directeur général de l'alimentation (sous-direction de la santé et de la protection animales), les préfets et les autorités investies des pouvoirs de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mardi 10 décembre 1991 au mardi 22 janvier 2008

Source : Légifrance