Arrêté du 29 novembre 1990

Article 1

Périmé1 septembre 2007

Créé le 30 novembre 1990

Conformément aux dispositions des articles L. 141-3 et L. 814-1 du code du travail et compte tenu du niveau de l'indice mensuel des prix à la consommation qui atteint 186,7 pour le mois d'octobre 1990, les taux du salaire minimum de croissance, tels qu'ils résultent du décret n° 90-532 du 29 juin 1990 portant relèvement du S.M.I.C., sont majorés de 2,1 p. 100 pour prendre effet au 1er décembre 1990 *date*.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du vendredi 30 novembre 1990 au vendredi 31 août 2007