Arrêté du 29 mars 2024

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

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En vigueur depuis le 24 avril 2024

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Entrée en vigueur

Résumé. Les règles de cet arrêté sont en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

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En vigueur depuis le mercredi 24 avril 2024

Source : Légifrance