En vigueur depuis le 6 avril 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Période transitoire jusqu'au 30 juin 2025
Résumé. La période transitoire se termine le 30 juin 2025.
La période transitoire est établie pour une durée de quinze mois et se termine le 30 juin 2025.