Arrêté du 29 mars 2024

Article 2

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La période transitoire est établie pour une durée de quinze mois et se termine le 30 juin 2025.

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En vigueur depuis le 6 avril 2024

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Période transitoire jusqu'au 30 juin 2025

Résumé. La période transitoire se termine le 30 juin 2025.

La période transitoire est établie pour une durée de quinze mois et se termine le 30 juin 2025.

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En vigueur depuis le samedi 6 avril 2024

Source : Légifrance