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Arrêté du 29 mars 2024

relatif à l'ouverture d'une période transitoire pour l'innovation « EqLAAT »

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Autorisation d'EqLAAT et période transitoire

Résumé. EqLAAT est autorisée à partir du 29 mars 2024, avec une période transitoire jusqu'au 30 juin 2025.

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment le dernier alinéa du VI de son article L. 162-31-1 (Expérimentations pour améliorer les soins de santé) ;

Vu l'arrêté du 17 janvier 2024 (Investissement de l'État dans les innovations en santé pour 2024) déterminant le montant prévisionnel de la dotation annuelle du fonds pour l'innovation du système de santé pour l'exercice 2024 ;

Vu l'avis favorable du comité technique et du conseil stratégique de l'innovation en santé du 15 mars 2024 sur l'opportunité de généraliser l'expérimentation « EqLAAT » ;

Vu l'avis du comité technique de l'innovation en santé en date du 20 mars 2024 sur l'ouverture d'une période transitoire à la suite de l'expérimentation « EqLAAT », Equipes locales d'accompagnement sur les aides techniques ;

Vu le cahier des charges de l'innovation « EqLAAT »,

Arrête :

En vigueur depuis le 6 avril 2024

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Autorisation de l'innovation EqLAAT

Résumé. EqLAAT est autorisée depuis le 29 mars 2024, en suivant certaines règles.

L'innovation « EqLAAT » est autorisée à compter de la date de publication du présent arrêté, dans les conditions précisées par le cahier des charges susvisé.

En vigueur depuis le 6 avril 2024

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Période transitoire jusqu'au 30 juin 2025

Résumé. La période transitoire se termine le 30 juin 2025.

La période transitoire est établie pour une durée de quinze mois et se termine le 30 juin 2025.

En vigueur depuis le 6 avril 2024

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera affiché publiquement dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 mars 2024.

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

D. Champetier

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-B. Dujol

_

Nota. - Le cahier des charges cité à l'article 1er sera publié sur le site internet du ministère du travail, de la santé et des solidarités : www.sante.gouv.fr/article-51.

_

En vigueur depuis le samedi 6 avril 2024

Arrêté du 29 mars 2024
Article 1
Article 2
Article 3