La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment le dernier alinéa du VI de son article L. 162-31-1 (Expérimentations pour améliorer les soins de santé)Art. L.162-31-1Expérimentations pour améliorer les soins de santéDes expériences temporaires peuvent être lancées pour améliorer les soins de santé et l'accès aux médicaments, en dérogeant à certaines règles. ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2024 (Investissement de l'État dans les innovations en santé pour 2024)Investissement de l'État dans les innovations en santé pour 2024En 2024, l'État investit 125 millions d'euros pour soutenir les innovations dans le domaine de la santé. déterminant le montant prévisionnel de la dotation annuelle du fonds pour l'innovation du système de santé pour l'exercice 2024 ;
Vu l'avis favorable du comité technique et du conseil stratégique de l'innovation en santé du 15 mars 2024 sur l'opportunité de généraliser l'expérimentation « EqLAAT » ;
Vu l'avis du comité technique de l'innovation en santé en date du 20 mars 2024 sur l'ouverture d'une période transitoire à la suite de l'expérimentation « EqLAAT », Equipes locales d'accompagnement sur les aides techniques ;
Vu le cahier des charges de l'innovation « EqLAAT »,
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