La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment le dernier alinéa du VI de son article L. 162-31-1 ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2024 déterminant le montant prévisionnel de la dotation annuelle du fonds pour l'innovation du système de santé pour l'exercice 2024 ;
Vu l'avis favorable du comité technique et du conseil stratégique de l'innovation en santé du 15 mars 2024 sur l'opportunité de généraliser l'expérimentation « EqLAAT » ;
Vu l'avis du comité technique de l'innovation en santé en date du 20 mars 2024 sur l'ouverture d'une période transitoire à la suite de l'expérimentation « EqLAAT », Equipes locales d'accompagnement sur les aides techniques ;
Vu le cahier des charges de l'innovation « EqLAAT »,
Arrête :
L'innovation « EqLAAT » est autorisée à compter de la date de publication du présent arrêté, dans les conditions précisées par le cahier des charges susvisé.
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La période transitoire est établie pour une durée de quinze mois et se termine le 30 juin 2025.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 29 mars 2024.
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,
D. Champetier
Le directeur général de la cohésion sociale,
J.-B. Dujol
Nota. - Le cahier des charges cité à l'article 1er sera publié sur le site internet du ministère du travail, de la santé et des solidarités : www.sante.gouv.fr/article-51.