Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition des décrets de délégation de signature
Résumé Les règles qui permettaient la délégation de signature au sein du Contrôle général économique et financier ne sont plus valables
Les arrêtés des 6 juillet 2022 et 28 novembre 2022 portant délégation de signature (Contrôle général économique et financier) sont abrogés.
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