Délégation est donnée à M. Jean-Yves PARSSEGNY, contrôleur général à la mission « Agriculture, forêt, pêche » du Contrôle général économique et financier, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, les décisions d'approbation ou d'autorisation prévues aux deuxième et quatrième alinéas de l'article 176 ainsi qu'au premier alinéa de l'article 213 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, relatives à Chambres d'agriculture France.

Délégation est donnée à M. Henri LAMOTTE, contrôleur général à la mission « Médias culture » du Contrôle général économique et financier, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, les décisions d'approbation ou d'autorisation prévues aux deuxième et quatrième alinéas de l'article 176 ainsi qu'au premier alinéa de l'article 213 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, relatives à l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son.

Délégation est donnée à M. Hubert BLAISON, contrôleur général à la mission « Aménagement des territoires - ville - logement - outre-mer » du Contrôle général économique et financier, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, les décisions d'approbation ou d'autorisation prévues aux deuxième et quatrième alinéas de l'article 176 ainsi qu'au premier alinéa de l'article 213 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, relatives à l'Etablissement public foncier et d'aménagement de Guyane.

Délégation est donnée à Mme Isabelle AMAGLIO-TERISSE, responsable de la mission « Recherche appliquée et promotion de la qualité » du Contrôle général économique et financier, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, les décisions d'approbation ou d'autorisation prévues aux deuxième et quatrième alinéas de l'article 176 ainsi qu'au premier alinéa de l'article 213 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, relatives au Laboratoire national de métrologie et d'essais.

Délégation est donnée à Mme Sophie LEGRAND, contrôleur général à la mission « Espace, armement, organismes divers du ressort des ministères économique et financier » du Contrôle général économique et financier, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, les décisions d'approbation ou d'autorisation prévues aux deuxième et quatrième alinéas de l'article 176 ainsi qu'au premier alinéa de l'article 213 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, relatives à l'Institut national de la consommation.

Les arrêtés des 6 juillet 2022 et 28 novembre 2022 portant délégation de signature (Contrôle général économique et financier) sont abrogés.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.