JORF n°0079 du 4 avril 2024

Article 5

Article 5

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Délégation de signature pour les décisions relatives à l'Institut national de la consommation

Résumé Mme Sophie LEGRAND peut signer des documents pour l'Institut national de la consommation au nom du ministre.

Délégation est donnée à Mme Sophie LEGRAND, contrôleur général à la mission « Espace, armement, organismes divers du ressort des ministères économique et financier » du Contrôle général économique et financier, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, les décisions d'approbation ou d'autorisation prévues aux deuxième et quatrième alinéas de l'article 176 ainsi qu'au premier alinéa de l'article 213 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, relatives à l'Institut national de la consommation.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mme Sophie LEGRAND, contrôleur général à la mission « Espace, armement, organismes divers du ressort des ministères économique et financier » du Contrôle général économique et financier, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, les décisions d'approbation ou d'autorisation prévues aux deuxième et quatrième alinéas de l'article 176 ainsi qu'au premier alinéa de l'article 213 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, relatives à l'Institut national de la consommation.