Abrogé par Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art. 26
Créé le 1 avril 2024 · Abrogé le 1 janvier 2025
Le directeur général de l'aviation civile et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.