Abrogé1 janvier 2025
Abrogé par Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art. 26
Créé le 1 avril 2024 · Abrogé le 1 janvier 2025
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2024.
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Arrêté du 29 mars 2024
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2024.
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Abrogé par Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art. 26
Créé le 1 avril 2024 · Abrogé le 1 janvier 2025
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2024.
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2025
Abrogé parDécret n°2024-610 du 26 juin 2024art. 26
En vigueur du lundi 1 avril 2024 au mardi 31 décembre 2024
Source : Légifrance