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Arrêté du 29 mars 2024

Article 7

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Article 7

Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont sanctionnées conformément aux dispositions applicables du code rural et de la pêche maritime.

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Abrogé14 juin 2025

Créé le 31 mars 2024 · Abrogé le 14 juin 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions des infractions

Résumé. Ne pas respecter les règles de cet arrêté entraîne des sanctions selon le code rural et de la pêche maritime.

Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont sanctionnées conformément aux dispositions applicables du code rural et de la pêche maritime.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 31 mars 2024 au vendredi 13 juin 2025

Source : Légifrance