Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions des infractions
Résumé Si tu ne respectes pas cet arrêté, tu seras puni selon les lois de la pêche et de l'agriculture.
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont sanctionnées conformément aux dispositions applicables du code rural et de la pêche maritime.
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