Arrêté du 29 mars 2023

Article 2

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Article 2

Les majorations prévues à l'article 1er (Majoration des indemnités pour certains personnels de santé) sont soumises à la validation, par le chef d'établissement, de l'état récapitulatif des participations à la permanence des soins effectuées.

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En vigueur depuis le 1 avril 2023

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Validation des majorations par le chef d'établissement

Résumé. Le chef d'établissement doit approuver les heures de permanence des soins.

Les majorations prévues à l'article 1er (Majoration des indemnités pour certains personnels de santé) sont soumises à la validation, par le chef d'établissement, de l'état récapitulatif des participations à la permanence des soins effectuées.

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En vigueur depuis le samedi 1 avril 2023

Source : Légifrance