Retour à la section

Chapitre Ier

Dispositions relatives à l'aptitude professionnelle des équipes cynotechniques intervenant dans les services de transport public de personnes

Article suivant

Article 4

Transmission de rapports annuels par la commission paritaire nationale

JORF n°0109 du 11 mai 2022

Article 3

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certification professionnelle des équipes cynotechniques dans les transports publics

Résumé Le certificat pour les équipes cynotechniques dans les transports publics précise les compétences nécessaires, comment elles sont évaluées et qui les délivre.

Le certificat de qualification professionnelle ou la certification professionnelle comporte les éléments suivants :
1° L'indication de l'activité à laquelle il ou elle se rapporte ;
2° La définition des fonctions concernées et des compétences requises pour les exercer ;
3° Le cas échéant, l'articulation du certificat ou de la certification avec d'autres titres de formation ;
4° La présentation, par unité de valeur et par objectif pédagogique détaillés, des compétences évaluées pour la délivrance du certificat ou de la certification ;
5° Les modalités d'évaluation prévues pour chaque unité de valeur et objectif pédagogique ; au moins une unité de valeur fait l'objet d'une évaluation pratique ;
6° Les règles de composition et de fonctionnement des jurys décidant de l'attribution du certificat de qualification ou de la certification professionnelle ;
7° Les qualifications demandées pour les personnes amenées à délivrer les formations ;
8° La durée estimée des enseignements nécessaires à la délivrance des compétences évaluées ;
9° Les critères et modalités de conventionnement des organismes de formation ;
10° Les modalités de délivrance du certificat de qualification professionnelle ou de la certification professionnelle.

1 version

Historique des versions

Version 1

Le certificat de qualification professionnelle ou la certification professionnelle comporte les éléments suivants :

1° L'indication de l'activité à laquelle il ou elle se rapporte ;

2° La définition des fonctions concernées et des compétences requises pour les exercer ;

3° Le cas échéant, l'articulation du certificat ou de la certification avec d'autres titres de formation ;

4° La présentation, par unité de valeur et par objectif pédagogique détaillés, des compétences évaluées pour la délivrance du certificat ou de la certification ;

5° Les modalités d'évaluation prévues pour chaque unité de valeur et objectif pédagogique ; au moins une unité de valeur fait l'objet d'une évaluation pratique ;

6° Les règles de composition et de fonctionnement des jurys décidant de l'attribution du certificat de qualification ou de la certification professionnelle ;

7° Les qualifications demandées pour les personnes amenées à délivrer les formations ;

8° La durée estimée des enseignements nécessaires à la délivrance des compétences évaluées ;

9° Les critères et modalités de conventionnement des organismes de formation ;

10° Les modalités de délivrance du certificat de qualification professionnelle ou de la certification professionnelle.