Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 611-1 et L. 612-20 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1632-3 et R. 1632-2 à R. 1632-9,

Arrêtent :

Fait le 29 mars 2022.

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des infrastructures, des transports et de la mer,

M. Papinutti

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des libertés publiques et des affaires juridiques,

P. Léglise