Arrêté du 29 mars 2022

Article 4

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Article 4

A l'expiration du délai fixé à l'article 3 (Procédure de demande de mutation pour les enseignants-chercheurs des disciplines de santé), il est fait application de la procédure suivante :
Pour chacun des emplois à pourvoir :

  • le directeur général ou la directrice générale du centre hospitalier universitaire soumet immédiatement la ou les candidatures reçues à la commission médicale d'établissement ;
  • le directeur ou la directrice de l'unité de formation et de recherche médicale, odontologique ou pharmaceutique saisit immédiatement le conseil de l'unité qui se réunit en formation restreinte aux enseignants d'un rang au moins égal à celui de professeur.

Ces deux instances disposent d'un délai de quinze jours pour faire connaître leur avis en procédant, en cas de candidatures multiples, à un classement des candidats ou candidates ayant recueilli un avis favorable.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Procédure de sélection des candidatures pour les emplois à pourvoir

Résumé. Après la date limite, les candidatures sont envoyées à deux groupes qui ont 15 jours pour choisir les meilleurs candidats.

A l'expiration du délai fixé à l'article 3 (Procédure de demande de mutation pour les enseignants-chercheurs des disciplines de santé), il est fait application de la procédure suivante :
Pour chacun des emplois à pourvoir :

  • le directeur général ou la directrice générale du centre hospitalier universitaire soumet immédiatement la ou les candidatures reçues à la commission médicale d'établissement ;
  • le directeur ou la directrice de l'unité de formation et de recherche médicale, odontologique ou pharmaceutique saisit immédiatement le conseil de l'unité qui se réunit en formation restreinte aux enseignants d'un rang au moins égal à celui de professeur.

Ces deux instances disposent d'un délai de quinze jours pour faire connaître leur avis en procédant, en cas de candidatures multiples, à un classement des candidats ou candidates ayant recueilli un avis favorable.

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Source : Légifrance