Arrêté du 29 mars 2022

Article 3

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Article 3

Le directeur général des étrangers en France et la directrice générale des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 4 avril 2022

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Charge d'exécution de l'arrêté

Résumé. Deux responsables doivent appliquer et publier l'arrêté

Le directeur général des étrangers en France et la directrice générale des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 4 avril 2022

Source : Légifrance