En vigueur depuis le 4 avril 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Charge d'exécution de l'arrêté
Le directeur général des étrangers en France et la directrice générale des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.