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Arrêté du 29 mars 2022

modifiant l'arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux titres de séjour dont la demande s'effectue au moyen d'un téléservice

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des demandes de titres pour les étrangers

Résumé. Un nouvel arrêté simplifie les demandes de documents d'identité pour les étrangers à Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article R. 431-2 (Demande de titre de séjour en ligne avec accompagnement) ;

Vu l'arrêté du 27 avril 2021 (Demande en ligne pour les cartes de séjour et de résidence) modifié pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Demande de titre de séjour en ligne avec accompagnement) relatif aux titres de séjour dont la demande s'effectue au moyen d'un téléservice ;

Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 3 mars 2022 ;

Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 3 mars 2022,

Arrêtent :

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Ajout des règles pour les demandes de titres

Résumé. L'arrêté ajoute de nouvelles règles pour les demandes de titres de voyage, d'identité et de cartes de résident à partir du 21 mars et du 18 avril 2022.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 avril 2022

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Champ d'application de l'arrêté

Résumé. L'arrêté s'applique seulement à Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

Le présent arrêté est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

En vigueur depuis le 4 avril 2022

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Charge d'exécution de l'arrêté

Résumé. Deux responsables doivent appliquer et publier l'arrêté

Le directeur général des étrangers en France et la directrice générale des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 mars 2022.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des étrangers en France,

C. d'Harcourt

Le ministre des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint à la directrice générale des outre-mer,

F. Joram

En vigueur depuis le lundi 4 avril 2022

Arrêté du 29 mars 2022
Article 1
Article 2
Article 3