JORF n°0079 du 3 avril 2022

Arrêté du 29 mars 2022

Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article R. 431-2 ;

Vu l'arrêté du 27 avril 2021 modifié pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux titres de séjour dont la demande s'effectue au moyen d'un téléservice ;

Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 3 mars 2022 ;

Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 3 mars 2022,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 1 de l'arrêté du 27 avril 2021

Résumé Cet article modifie des règles antérieures.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 27 avril 2021 > > Art. 1 > >

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1 modifié

2 cités

Article 2

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Champ d'application de l'arrêté

Résumé L'arrêté s'applique seulement à Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

Le présent arrêté est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

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Article 3

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Charge d'exécution de l'arrêté

Résumé Deux responsables doivent appliquer et publier l'arrêté

Le directeur général des étrangers en France et la directrice générale des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 29 mars 2022.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des étrangers en France,

C. d'Harcourt

Le ministre des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint à la directrice générale des outre-mer,

F. Joram