Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des caractéristiques du matériel utilisé
Résumé Cet article réduit la plage de valeurs du matériel utilisé de 99 à 10.
A l'annexe 1 de l'arrêté du 8 octobre 2018 susvisé, au point 1.2.2 (« Caractéristiques du matériel utilisé »), dans la première ligne du tableau, les mots : « De 99 à 100 » sont remplacés par les mots : « De 99 à 10 ».
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