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Arrêté du 29 mars 2020

modifiant l'arrêté du 6 juin 2016 fixant la liste des dépenses des organismes publics nationaux dont le paiement peut intervenir avant service fait

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Extension des paiements anticipés pour abonnements et consommations

Résumé. Un arrêté permet de payer certains abonnements et consommations avant la prestation du service.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 33 (Conditions de paiement des dettes par les administrations publiques) ;

Vu l'arrêté du 6 juin 2016 (Paiement anticipé des dépenses publiques) fixant la liste des dépenses des organismes publics nationaux dont le paiement peut intervenir avant service fait,

Arrête :

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Extension des dépenses prépayables avant la prestation du service

Résumé. Les dépenses pouvant être payées avant la prestation du service sont élargies pour inclure plus de types d'abonnements et de consommations.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 avril 2020

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Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 mars 2020.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat,

O. Touvenin

En vigueur depuis le mercredi 8 avril 2020

Arrêté du 29 mars 2020
Article 1
Article 2