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Arrêté du 29 mars 2020

relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée (AOP) « Fin gras du Mézenc » / « Fin gras »

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Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires ;

Vu le règlement (UE) n° 422/2013 de la Commission du 7 mai 2013 enregistrant la dénomination au registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 642-4 (Modification temporaire des conditions de production en cas d'événements exceptionnels) et D. 641-20-2 (Modification temporaire des conditions de production pour les produits labellisés) ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 (Déclaration de l'état d'urgence sanitaire) ;

Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Sur la proposition de la commission permanente du comité national des appellations d'origine laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date du 27 mars 2020,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification temporaire des règles d'abattage pour l'AOP Fin gras du Mézenc

Résumé. En 2020, à cause du Covid-19, les animaux de l'AOP Fin gras du Mézenc peuvent être abattus jusqu'au 31 juillet et ne doivent pas obligatoirement pâturer entre le 21 juin et le 21 septembre.

En raison des mesures prises contre la propagation du virus covid-19, les conditions de production du cahier des charges de l'AOP « Fin gras du Mézenc » / « Fin gras » sont modifiées temporairement comme suit :
Au chapitre 5. DESCRIPTION DE LA MÉTHODE D'OBTENTION DU PRODUIT - partie « Les pratiques d'élevage - Engraissement final avant abattage » :
La disposition :
« La période d'abattage des animaux est comprise entre le 1er février et le 31 mai. »
est complétée par :
« Pour l'année 2020, la période d'abattage des animaux se finit le 31 juillet. »
Au chapitre 5. DESCRIPTION DE LA MÉTHODE D'OBTENTION DU PRODUIT - partie « Les pratiques d'élevage - Conditions générales » :
La disposition :
« Les animaux pâturent au minimum du 21 juin au 21 septembre. »
est complétée par :
« Les animaux pâturent au minimum du 21 juin au 21 septembre, à l'exception, pour l'année 2020, des animaux encore en phase d'engraissement final à cette période. »

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 29 mars 2020 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 29 mars 2020.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice Compétitivité,

M. Testut-Neves

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des produits alimentaires et des marchés agricoles et alimentaires,

A. Biolley-Coornaert

Arrêté du 29 mars 2020
Article 1
Article 2