JORF n°0085 du 10 avril 2019

Arrêté du 29 mars 2019

La ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200,

Vu les avis de la Commission nationale d'agrément, mentionnée à l'article R. 314-198, en date du 28 mars 2019,

Vu les notifications en date du 29 mars 2019,

Arrête :

Article 1

Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les accords collectifs de travail et décisions suivants :

A. - Accords de branche et conventions collectives nationales

I. - Branche de l'aide à domicile

Recommandation patronale du 31/12/ 2018 relative à l'augmentation de la part employeur de la complémentaire santé.

II. - Convention collective du 26 août 1965 (UNISSS)

  1. Avenant 4/2018 du 23/11/2018 relatif au renforcement du dialogue social.
  2. Avenant 1/2019 du 23/11/2018 relatif à la revalorisation des bas coefficients.

B. - Accords d'entreprise et décisions unilatérales relatifs au versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

I. - Association de gestion Résidence Les Yuccas (06)

Décision unilatérale du 31/01/2019.

II. - Fondation de l'asile évangélique de Nice (06)

Accord du 06/03/2019.

III. - ADAPEI Aveyron Tarn-et-Garonne (12)

Accord du 20/03/2019.

IV. - Association de rééducation de Grez (12)

Accord du 22/03/2019.

V. - Association Saint-Joseph Seniors (13)

Décision unilatérale du 30/01/2019.

VI. - GEDHIF (18)

Accord du 04/03/2019.

VII. - Association costarmoricaine d'accompagnement et de protection (22)

Décision unilatérale du 28/01/2019.

VIII. - Association Centre de soins Toulouse et environs (31)

Accord du 28/01/2019.

IX. - Association EPISODE (34)

Accord du 25/02/2019.

X. - Association GESTARE (34)

Décision unilatérale du 16/01/2019.

XI. - Hospice Saint-Joseph (35)

Décision unilatérale du 24/01/2019.

XII. - Association pour adultes et jeunes handicapés (41)

Accord du 07/03/2019.

XIII. - Association de gestion action sociale (42)

Accord du 20/03/2019.

XIV. - UDAF (51)

Accord du 20/03/2019.

XV. - ADEF Résidences Lorient (56)

Accord du 06/03/2019.

XVI. - OMEG AGE Gestion (59)

Décision unilatérale du 31/01/2019.

XVII. - Association La Compassion (60)

Accord du 13 décembre 2018.

XVIII. - Association Le Viaduc (63)

Accord du 11/03/2019.

XIX. - Croix Rouge Domicile (64)

Accord du 18/03/2019.

XX. - ADPEP (66)

Accord du 27/02/2019.

XXI. - Horizon Amitié (67)

Accord du 13/03/2019.

XXII. - Association APA Compétences (68)

Accord du 26/02/2019.

XXIII. - ASHPA (68)

Accord du 25/02/2019.

XXIV. - ADFAAH (71)

Accord du 06/03/2019.

XXV. - Les Papillons Blancs d'entre Saône et Loire (71)

Accord du 15/03/2019.

XXVI. - Association APGEMS (75)

Décision unilatérale du 31/01/2019.

XXVII. - Groupe SOS Jeunesse (75)

Décision unilatérale du 31/01/2019.

XXVIII. - Centre d'action sociale protestant (75)

Décision unilatérale du 31/01/2019.

XXIX. - Fédération nationale APAJH (75)

Accord du 18/03/2019.

XXX. - Association Normandie Lorraine (76)

Accord du 12/03/2019.

XXXI. - Association régionale pour l'insertion, le logement et l'emploi (77)

Décision unilatérale du 30/01/2019.

XXXII. - Association Chez Nous (81)

Accord du 25/03/2019.

XXXIII. - Fondation Partage et Vie (92)

Accord du 14/02/2019.

XXXIV. - Association médico-pédagogique de Courbevoie (92)

Accord du 25/02/2019.

XXXV. - ARPEI (93)

Accord du 11/03/2019.

XXXVI. - APEI de Vincennes - ESAT/SAS (93)

Accord du 20/03/2019.

XXXVII. - APEI de Vincennes - IME (93)

Accord du 19/03/2019.

XXXVIII. - APEI de Vincennes - SESSAD (93)

Accord du 19/03/2019.

XXXIX. - AFDAEIM (93)

Décision unilatérale du 31/01/2019.

XL. - Association cachanaise soins et maintien à domicile (94)

Accord du 18/03/2019.

XLI. - Association Beausoleil (31)

Accord du 25/03/2019.

XLII. - Association LEILA (93)

Décision unilatérale du 29/01/2019.

XLIII. - ARAIMC (13)

Accord du 12/03/2019.

XLIV. - Association haut marnaise au service de l'insertion (52)

Décision unilatérale du 02/01/2019.

XLV. - Le Renouveau (Groupe SOS Jeunesse) (95)

Décision unilatérale du 31/01/2019.

XLVI. - Village d'enfants P. et P. Saury (Groupe SOS Jeunesse) (58)

Décision unilatérale du 31/01/2019.

XLVII. - Association tutélaire des Vosges (88)

Décision unilatérale du 17/12/2018.

XLVIII. - Association Les Amis de la Miséricorde (12)

Accord du 27/03/2019.

Article 2

Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail et décisions suivants :

I. - Association FARE Hébergement (34)

Accord du 02/03/2019.

II. - Association Le Patis Frau (35)

Décision unilatérale du 28/12/2019.

III. - Association L'Espoir (63)

Décision unilatérale du 15/02/2019.

IV. - Association Emilie de Rodat (92)

Accord du 28/02/2019.

V. - Fondation Marie-Louise (31)

Accord du 11/03/2019.

Article 3

Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 mars 2019.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-P. Vinquant