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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'autorité des commissions administratives paritaires
Résumé. Les commissions administratives paritaires nationales et académiques sont désormais placées sous l'autorité du directeur général des ressources humaines.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 19 décembre 2007Art. 1 : Création de commissions administratives paritaires dans l'éducation nationale
→ Version 2
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- Arrêté du 19 décembre 2007Art. 1