JORF n°0097 du 26 avril 2018

Article 3

Article 3

Délégation de signature est donnée à M. Gilles Deshayes, administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques de La Réunion, à l'effet d'habiliter, au nom du directeur général des finances publiques, les agents à effectuer les contrôles exercés dans les Terres australes et antarctiques françaises, en application des articles L. 45 F et R.* 45 F-1 et suivants du livre des procédures fiscales.


Historique des versions

Version 1

Délégation de signature est donnée à M. Gilles Deshayes, administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques de La Réunion, à l'effet d'habiliter, au nom du directeur général des finances publiques, les agents à effectuer les contrôles exercés dans les Terres australes et antarctiques françaises, en application des articles L. 45 F et R.* 45 F-1 et suivants du livre des procédures fiscales.