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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un étiquetage obligatoire pour les appareils de distribution
Résumé. Les appareils de distribution doivent afficher un étiquetage spécifique clair, d'une largeur minimum de 4 cm, ainsi qu'un étiquetage sur le pistolet de 1,5 cm.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 28 février 2017Art. Annexe IV
- Arrêté du 28 février 2017Art. Annexe IV
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