Arrêté du 29 mars 2018

Annexe

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Étiquetage des appareils de distribution de carburant

Résumé. Les pompes à essence doivent avoir des étiquettes claires pour indiquer le type de carburant.
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Création d'un étiquetage obligatoire pour les appareils de distribution

Résumé. Les appareils de distribution doivent afficher un étiquetage spécifique clair, d'une largeur minimum de 4 cm, ainsi qu'un étiquetage sur le pistolet de 1,5 cm.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 février 2017Art. Annexe IV
- Arrêté du 28 février 2017
Art. Annexe IV

En vigueur depuis le vendredi 13 avril 2018

Annexe
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