Abrogé2 mars 2019
Abrogé par Arrêté du 8 février 2019 - art. 12
Créé le 2 avril 2017
Les plis contenant les suffrages sont conservés, par la commission nationale, jusqu'au jour du dépouillement, le jeudi 8 juin 2017.
Arrêté du 29 mars 2017
Article 10
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 2 mars 2019
Abrogé parArrêté du 8 février 2019art. 12
En vigueur du dimanche 2 avril 2017 au vendredi 1 mars 2019