JORF n°0081 du 6 avril 2016

Article 2

Article 2

Le premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 15 octobre 2010 susvisé est modifié comme suit :
« L'unité de direction du service commun des laboratoires peut encaisser l'ensemble des recettes des laboratoires du service commun des laboratoires et les reverse à son comptable assignataire. »


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Version 1

Le premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 15 octobre 2010 susvisé est modifié comme suit :

« L'unité de direction du service commun des laboratoires peut encaisser l'ensemble des recettes des laboratoires du service commun des laboratoires et les reverse à son comptable assignataire. »