JORF n°0081 du 6 avril 2016

Arrêté du 29 mars 2016

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, notamment son article 2 ;

Vu l'arrêté du 14 mars 2006 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Service commun des laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie » ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2006 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'un ordonnateur secondaire à vocation nationale au service commun des laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu l'arrêté du 15 octobre 2010 modifié portant institution de régies de recettes et d'avances auprès du service commun des laboratoires,

Arrêtent :

Article 1

  1. Il est mis fin à partir du 30 avril 2016 aux régies de recettes et d'avances des laboratoires du service commun des laboratoires mentionnés ci-dessous :

- laboratoire des Antilles ;
- laboratoire d'Ile-de-France (Paris-Massy) ;
- laboratoire de Rennes ;
- laboratoire de Strasbourg.

  1. Il est mis fin à partir du 30 avril 2016 aux régies d'avances des laboratoires du service commun des laboratoires mentionnés ci-dessous :

- laboratoire de Bordeaux ;
- laboratoire de Lille ;
- laboratoire de Marseille ;
- laboratoire de Montpellier.

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Article 2

Le premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 15 octobre 2010 susvisé est modifié comme suit :
« L'unité de direction du service commun des laboratoires peut encaisser l'ensemble des recettes des laboratoires du service commun des laboratoires et les reverse à son comptable assignataire. »

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 29 mars 2016.

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service commun des laboratoires,

G. Peruilhé

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service commun des laboratoires,

G. Peruilhé