JORF n°0077 du 1 avril 2016

Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 29 mars 2016, est autorisée la cession amiable d'un bien immobilier sis 30 Queens Gate Terrace, à Londres, Grande-Bretagne, inscrit au Land Registry LN 66530.
Ce bien immobilier est immatriculé dans Chorus sous le numéro 117710/143433.


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Version 1

Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 29 mars 2016, est autorisée la cession amiable d'un bien immobilier sis 30 Queens Gate Terrace, à Londres, Grande-Bretagne, inscrit au Land Registry LN 66530.

Ce bien immobilier est immatriculé dans Chorus sous le numéro 117710/143433.