JORF n°0077 du 1 avril 2016

Arrêté du 29 mars 2016

Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 29 mars 2016, est autorisée la cession amiable d'un bien immobilier sis 30 Queens Gate Terrace, à Londres, Grande-Bretagne, inscrit au Land Registry LN 66530.
Ce bien immobilier est immatriculé dans Chorus sous le numéro 117710/143433.