Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de transfert spécifique de quotas laitiers
Résumé. Le dispositif de transfert spécifique de quotas laitiers est mis en œuvre au niveau du bassin laitier, avec des critères de priorité d'accès et un montant maximal pour les quotas supplémentaires.
A modifié les dispositions suivantes :