Arrêté du 29 mars 2013

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 août 2010

Art. 4

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Modification des règles de transfert spécifique de quotas laitiers

Résumé. Le dispositif de transfert spécifique de quotas laitiers est mis en œuvre au niveau du bassin laitier, avec des critères de priorité d'accès et un montant maximal pour les quotas supplémentaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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