Arrêté du 29 mars 2012

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Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 29 mars 2012, Mme Christine Le Bihan-Graf, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placée dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, pour une durée de deux ans à compter du 1er avril 2012.

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Disponibilité d'une fonctionnaire pour convenances personnelles

Résumé. Un arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux place une fonctionnaire en disponibilité pour convenances personnelles pendant deux ans.

Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 29 mars 2012, Mme Christine Le Bihan-Graf, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placée dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, pour une durée de deux ans à compter du 1er avril 2012.

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