Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 29 mars 2012, Mme Christine Le Bihan-Graf, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placée dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, pour une durée de deux ans à compter du 1er avril 2012.