Arrêté du 29 mars 2010

Article 2

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Article 2

L'arrêté du 27 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département du Tarn et l'arrêté du 27 juillet 1998fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de l'Aveyron sont abrogés.

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En vigueur depuis le 10 avril 2010

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Abrogation d'arrêtés sur la protection judiciaire des jeunes

Résumé. Un arrêté abroge deux anciens textes organisant la protection judiciaire des jeunes dans les départements du Tarn et de l'Aveyron.

L'arrêté du 27 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département du Tarn et l'arrêté du 27 juillet 1998fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de l'Aveyron sont abrogés.

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En vigueur depuis le samedi 10 avril 2010

Source : Légifrance