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Arrêté du 29 mars 2007

Article 8

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Article 8

Notification des sanctions en matière de contrôle des déclarations, des registres et des conditions de production :

En cas de constat de non-respect d'une condition de production, de défaut de souscription de déclaration dans les délais réglementaires ou de souscription de déclaration erronée ou mensongère, de défaut de tenue de registres ou de donnée erronée ou mensongère dans ces registres, l'opérateur est invité à faire valoir ses observations dans un délai de quinze jours à compter de sa saisine par les services de l'institut.

En l'absence d'observation dans le délai requis ou en cas de confirmation du constat, les services de l'INAO notifient à l'intéressé la décision motivée prise en application de l'

article 9 du décret du 28 juin 2006 susvisé

(

Normes de qualité pour les figues

)

Art. 9

Normes de qualité pour les figues

Les figues doivent être cueillies à maturité, stockées au frais et conditionnées avec soin pour garantir leur qualité.

relatif à l'agrément des pommes de terre d'appellation d'origine contrôlée " Pomme de terre primeur du Roussillon ".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 2 mai 2007 · Abrogé le 20 novembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect des règles de production des pommes de terre primeur

Résumé. Les producteurs de pommes de terre primeur du Roussillon doivent respecter des règles strictes et peuvent être sanctionnés en cas de non-respect.

Notification des sanctions en matière de contrôle des déclarations, des registres et des conditions de production :

En cas de constat de non-respect d'une condition de production, de défaut de souscription de déclaration dans les délais réglementaires ou de souscription de déclaration erronée ou mensongère, de défaut de tenue de registres ou de donnée erronée ou mensongère dans ces registres, l'opérateur est invité à faire valoir ses observations dans un délai de quinze jours à compter de sa saisine par les services de l'institut.

En l'absence d'observation dans le délai requis ou en cas de confirmation du constat, les services de l'INAO notifient à l'intéressé la décision motivée prise en application de l'article 9 du décret du 28 juin 2006 susvisé (Normes de qualité pour les figues) relatif à l'agrément des pommes de terre d'appellation d'origine contrôlée " Pomme de terre primeur du Roussillon ".

Relations

cite

cite  Décret 2006-06-28 art. 9

Historique des versions

En vigueur du mercredi 2 mai 2007 au samedi 19 novembre 2011

Source : Légifrance