Créé le 2 mai 2007 · Abrogé le 20 novembre 2011
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Déclaration récapitulative pour les pommes de terre primeur
Déclaration récapitulative de commercialisation :
La déclaration récapitulative de commercialisation prévue à l'article 7 du décret du 28 juin 2006 susvisé (Calendrier de récolte et transformation des châtaignes d'Ardèche) relatif à l'agrément des pommes de terre d'appellation d'origine contrôlée " Pomme de terre primeur du Roussillon " est effectuée sur un imprimé délivré par les services de l'INAO.
Elle est adressée avant le 31 août de l'année de récolte auprès des services de l'INAO.
Elle indique notamment :
- les quantités mises en oeuvre ;
- les quantités conditionnées et commercialisées.