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Arrêté du 29 mars 2007

Article 7

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Article 7

Déclaration récapitulative de commercialisation :

La déclaration récapitulative de commercialisation prévue à l'

article 7 du décret du 28 juin 2006 susvisé

(

Calendrier de récolte et transformation des châtaignes d'Ardèche

)

Art. 7

Calendrier de récolte et transformation des châtaignes d'Ardèche

Les châtaignes d'Ardèche doivent être récoltées entre septembre et décembre, séchées avant fin janvier et transformées avant fin août suivant la récolte.

relatif à l'agrément des pommes de terre d'appellation d'origine contrôlée " Pomme de terre primeur du Roussillon " est effectuée sur un imprimé délivré par les services de l'INAO.

Elle est adressée avant le 31 août de l'année de récolte auprès des services de l'INAO.

Elle indique notamment :

les quantités mises en oeuvre ;

les quantités conditionnées et commercialisées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 2 mai 2007 · Abrogé le 20 novembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration récapitulative pour les pommes de terre primeur

Résumé. Les producteurs de pommes de terre primeur du Roussillon doivent déclarer avant le 31 août les quantités mises en œuvre, conditionnées et commercialisées.

Déclaration récapitulative de commercialisation :

La déclaration récapitulative de commercialisation prévue à l'article 7 du décret du 28 juin 2006 susvisé (Calendrier de récolte et transformation des châtaignes d'Ardèche) relatif à l'agrément des pommes de terre d'appellation d'origine contrôlée " Pomme de terre primeur du Roussillon " est effectuée sur un imprimé délivré par les services de l'INAO.

Elle est adressée avant le 31 août de l'année de récolte auprès des services de l'INAO.

Elle indique notamment :

  • les quantités mises en oeuvre ;
  • les quantités conditionnées et commercialisées.

Relations

cite

cite  Décret 2006-06-28 art. 7

Historique des versions

En vigueur du mercredi 2 mai 2007 au samedi 19 novembre 2011

Source : Légifrance