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Arrêté du 29 mars 2007

Article 1

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Article 1

Le présent arrêté précise les modalités d'application du

décret du 28 juin 2006 susvisé

relatif à l'agrément des pommes de terre d'appellation d'origine contrôlée " Pomme de terre primeur du Roussillon ".

Les modalités d'application du présent arrêté sont précisées, en tant que de besoin, par un règlement intérieur approuvé par le comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), après avis du syndicat de défense de l'appellation. Ce règlement intérieur est homologué par arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l'agriculture.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 2 mai 2007 · Abrogé le 20 novembre 2011

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

'Pomme de terre primeur du Roussillon': règles d'obtention

Résumé. Un arrêté précise les règles pour obtenir l'appellation 'Pomme de terre primeur du Roussillon'

Le présent arrêté précise les modalités d'application du décret du 28 juin 2006 susvisé relatif à l'agrément des pommes de terre d'appellation d'origine contrôlée " Pomme de terre primeur du Roussillon ".

Les modalités d'application du présent arrêté sont précisées, en tant que de besoin, par un règlement intérieur approuvé par le comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), après avis du syndicat de défense de l'appellation. Ce règlement intérieur est homologué par arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l'agriculture.

Relations

cite

cite  Décret 2006-06-28

Historique des versions

En vigueur du mercredi 2 mai 2007 au samedi 19 novembre 2011

Source : Légifrance