Arrêté du 29 mars 2007

Article 13

Créé le 14 avril 2007

Les documents présentés, visés à l'article 11 et à l'article 12, doivent obligatoirement comporter une désignation du centre de formation, des indications suffisantes pour assurer l'identification du titulaire ainsi que des indications relatives à la qualification de la formation et à sa durée de validité.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 2007-03-29 art. 11, art. 12

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 14 avril 2007